maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant non-agréé n'est donc recevable à agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 14-1 de la loi

été signé par la société RTE à la date du 4 mai 2012 ; qu'enfin, à la date du 6 septembre 2012 , la société RTE et la société DG Construction ont signé un "Acte spécial modificatif en application de la loi

QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES, L'ARRET VIOLE TANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI

recours ; d'où il suit que la fin de non-recevoir est mal fondée ; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi RECEVABLE ; Sur le moyen unique : Vu les paragraphes I et III de l'article 35 de la loi

n° 73-640 du 11 juillet 1973 et 33 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 ; alors enfin que sont totalement inopérantes au regard du caractère fort clair de la loi, et en l'absence de dispense, la référence

cette dernière effectuait sur le chantier, accepté tacitement ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi

octobre 1979, - déclare légale la décision du 21 août 1975 du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

publication de l'autorisation tacite dont ils étaient détenteurs ; 2°) à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; Attendu qu'il

contre la décision du 25 octobre 2002 ; 3°) d'annuler la décision du 24 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de mise à la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi

du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

juillet 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme lui infligeant une suspension pour une durée d'un an, à compter du 14 mai 1983 Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ; Vu la loi

le bénéfice d'une bonification de trois ans et non de quatre ou cinq ans, comme il y avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

dépendantes qui aurait été accordée à cette société ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL "le Mas neuf" devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance

X..., admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 septembre 1936 ; la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et