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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 1981

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774078

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

08-04 ARMEES - DIVERS | 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE | 61-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - ETABLISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; "aux motifs, repris des premiers luges, qu'André F... décédé pendant l'enquête, n'a pu apporter des précisions sur le montant des sommes confiées à Patrick X..., mais son épouse a affirmé ne pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714709

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-78

droit de la concurrence

21 décembre 1998

21 décembre 1998

relative à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques constatées dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Brandalley France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00266

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Sur son opposition à ordonnance pénale, l'intéressé a été cité devant le tribunal de police du chef de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00538

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En 2018, les gendarmes du centre de lutte contre les criminalités numériques ont été alertés de l'utilisation, par des malfaiteurs, de téléphones équipés de l'application « Encrochat » permettant un échange

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X..., Mme K..., et Mme E..., ont été lues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors qu'aux termes de l'article 6-3 d précité, tout accusé a droit à être confronté avec les témoins à charge

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec9

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

toute autorité publique, de prendre, de quelque façon que ce soit, parti, ne serait-ce que dans les motifs d'une décision, sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en énonçant, dans une décision qui sera lue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372579cd5801467741e0de

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

par Mme le conseiller Edoux de Lafont, qui avait assisté aux débats et au délibéré ; que cette mention suffit à établir, selon l'article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la décision a été lue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02769

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02771

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02772

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02811

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02766

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02768

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f61

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

Source officielle