Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 439 résultats pour « maintien de la saisie des sommes versées sur le compte bancaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par : 1° (Abrogé) 2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif
Article 49
I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Article 5
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : - les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ; - l'application de gestion des comptes
Article R3262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux
Article D2316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
Article 95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; 7° bis (Disposition périmée) ; 7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles
Article L454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate des sommes saisies disponibles au profit de la commune ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.
Article 8
-L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Article R8252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas déjà acquitté des sommes
Article L6225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Article 990 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article D814-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes
LEGIARTI000030108109
Envoyée par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3 Déclaration valide de mise en force Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau, après 1 ou 2 ou 5, dans
Article 106
L'Institut national des formations notariales peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971.
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