Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

Article L227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41

Code de commerce

Les associés statuent sur ce rapport.

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.

Article 13-1

—

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article

Article 9

—

Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites

Article 8

—

Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Code forestier (nouveau)

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

Code de la sécurité intérieure

La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :

Article L6323-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code du travail

En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection

Article L2242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par

Article R754-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre

Article 431-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R1241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant

Article 1

—

La partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par les savoirs associés figurant en annexe I du présent arrêté.

Article ANNEXE I

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ MOTONAUTISME ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”

Article R123-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54

Code de commerce

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une

Article 4

—

Sauf dispositions réglementaires plus favorables, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement.

Article 6-1

—

agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien

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