toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement (...) en particulier en ce qui concerne : (...) le calcul des prestations, y compris (...) les conditions de durée et de maintien

modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024, consacré aux conditions de maintien

Dans son rapport du 26 mais 2014, le service social conclut à la poursuite de la mesure de placement avec maintien des droits de visite dans leurs modalités actuelles.

le 29 avril 1996, la Communauté urbaine a refusé de substituer à cette allocation le paiement d'indemnités journalières de longue maladie ; que la cour d'appel (Montpellier, 15 octobre 1998) a fait droit

n'exercer aucune activité professionnelle ; - Etre une personne handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien

10 juin 1994 ; que selon l'article 15 des conditions générales du contrat, si une personne vient à être radiée de l'effectif des affiliés, les conséquences, en ce qui concerne la retraite, sont le maintien

voir reconnaître le bénéfice de l'allocation de ressources, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 portant suppression de la garantie de ressources prévoit le maintien

fondamentaux du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Zepter-France ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail de la salariée, subordonner le maintien du

au maintien de vos droits durant tout ou parti de votre période de chômage, conformément à l'avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à la loi de sécurisation de l'emploi

Elle sollicite de faire droit à la demande d'Allocation Supplémentaire d'Invalidité en raison de la situation précaire de son client.

a séjourné 315 jours en Tunisie sur l’année civile 2017 de sorte qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues par l’article R. 111 – 2 du code de la sécurité sociale pour pouvoir prétendre au maintien

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi et n'ont jamais eu l'intention de réaliser de fausses déclarations ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les nouveaux calculs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 851-1 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles

que la période légale de congés payés s'étend annuellement du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ; que Madame X... demande l'indemnisation de 30 jours de congés supplémentaires en application du maintien

En l'espèce, par ordonnance du 11 août 2022, le juge des enfants a décidé du maintien d'un droit de visite médiatisé pour le requérant à l'égard de ses enfants âgés respectivement de 13, 11, 11 et 9 ans

dans un délai maximal de quinze jours en assortissant ladite décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec maintien

D a été maintenu à tort à compter du mois de mai 2017 ; le requérant était inactif et sans ressources personnelles depuis novembre 2016 et ne pouvait donc pas prétendre à un maintien du droit au séjour

dans les actes de la vie civile et ceux nécessaires à la gestion de son patrimoine, a donné mission à l'association de la représenter pour les actes relatifs à sa personne, a dit n'y avoir lieu au maintien