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104 675 résultats pour « majorations et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747889

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747891

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

des capitaux apportés par les clients particuliers à la société KBL richelieu banque privée » ; que le paiement de cette commission intervenait concrètement après que Major services SPRL ait apporté à

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcba

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'ancienneté et congés payés afférents et au titre du défaut de majoration des heures réalisées et de prime d'ancienneté afférents.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

du salaire horaire sont prévus en ce qui concerne les "heures de travail effectuées en décalage occasionnel", à l'exclusion des "horaires décalés permanents", objet du litige, bénéficiant d'une prime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200212

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

en application de la législation française, d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation d'un enfant handicapé, invoquant la reconnaissance du handicap de l'enfant par la législation

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29636

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

fin de cette troisième période d'assurance, la compagnie GROUPAMA TRANSPORT, le 12 juin 2005, a informé la SCI ANNE DE LA BELLE EUROPE de son accord pour renouveler le contrat avec toutefois une majoration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

travaillant en équipe de suppléance- outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche -, une majoration de 22 %

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2675

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb267b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 28 septembre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées, d'une part, en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300502

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200189

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital représentatif de la majoration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200215

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

annexe 22 (salarié), lequel prévoit expressément que cette réduction volontaire de salaire sera sans effet sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration

Source officielle

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