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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747889
6 avril 2023
Autrement dit, la première majoration s'applique à la 'prime de 15 ans' et non au taux multiplicateur du salaire mensuel de base comme l'affirme l'employeur.
642fb763cece1704f574788b
642fb763cece1704f574788d
642fb763cece1704f574788f
642fb763cece1704f5747891
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996073
19 mars 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414
1 mars 2017
des capitaux apportés par les clients particuliers à la société KBL richelieu banque privée » ; que le paiement de cette commission intervenait concrètement après que Major services SPRL ait apporté à
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
d'ancienneté et congés payés afférents et au titre du défaut de majoration des heures réalisées et de prime d'ancienneté afférents.
613722d3cd58014677401f1d
23 avril 1997
du salaire horaire sont prévus en ce qui concerne les "heures de travail effectuées en décalage occasionnel", à l'exclusion des "horaires décalés permanents", objet du litige, bénéficiant d'une prime
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200212
18 mars 2021
en application de la législation française, d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation d'un enfant handicapé, invoquant la reconnaissance du handicap de l'enfant par la législation
8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
fin de cette troisième période d'assurance, la compagnie GROUPAMA TRANSPORT, le 12 juin 2005, a informé la SCI ANNE DE LA BELLE EUROPE de son accord pour renouveler le contrat avec toutefois une majoration
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512
5 mai 2021
travaillant en équipe de suppléance- outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12 % pour les heures réalisées en journée le samedi et le dimanche -, une majoration de 22 %
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de dommages et intérêts pour
6811aeb181f47e994feb267b
Le 28 septembre 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées, d'une part, en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300502
22 juin 2022
La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200189
14 février 2019
de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge par la caisse n'est pas opposable à l'employeur et que celle-ci supportera seule le capital représentatif de la majoration
ECLI:FR:CCASS:2022:C200215
17 février 2022
Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
C, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
annexe 22 (salarié), lequel prévoit expressément que cette réduction volontaire de salaire sera sans effet sur le montant de tout élément de rémunération calculé sur le salaire brut comme notamment la majoration
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