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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fca9fdffce51a95f22c201a
18 juin 2020
[D] à défaut d'information et d'accord du client ; - constater et juger que Madame [D] n'a aucun mandat pour ce volet Sécurité Sociale ou surseoir à statuer sur l'existence de ce mandat non signé refusé
Pôle 5 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37bc
20 décembre 2012
un risque limité qui exclut le risque au maximum égal au capital investi qui est l'une des options proposée lors de l'ouverture du compte d'instruments financiers et l'un des profils de gestion du mandat
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732e
28 janvier 2005
conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire
1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte sous seing privé du 20 mars 2013, la SCI LE CLOS DE L'AUBEPIN, promoteur immobilier, a donné à la société CONFORT TRANSACTION un mandat
Chambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62c
7 mars 2019
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
Il sera tout aussi efficace et professionnel et prendra contact avec vous dans les meilleurs délais. » Ces courriers ou courriels ont été adressés par HORECA à plusieurs clients en mandat non-exclusifs
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
En effet le mandat de délégué syndical de Monsieur X... étant, en application de ce texte, lié à son mandat de délégué du personnel, lequel a pris fin le 14 décembre 2001, le premier mandat, en l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100703
17 juin 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner la Société ADEQUATION IMMOBILIERE à leur payer, à titre
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b5
8 juillet 2025
[Y] [S] en vertu d'un contrat de fermage non écrit qui aurait débuté en 1997 ou 1998 avec Mme [C] [K] décédée en 2017.
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE Selon mandat non exclusif du 02 mai 2018, Mme [J] [Z] a confié à l'agence immobilière Hestia la vente de son bien immobilier situé au numéro [Adresse 2].
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère
Chambre Sociale
67f5ff2ee523525b14ffda42
8 avril 2025
[D] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.
67f5ff2ee523525b14ffda44
[V] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.
67f5ff2ee523525b14ffda46
[F] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.
67f5ff2ee523525b14ffda48
[N] a connu un placement en activité partielle pour un nombre d'heures largement inférieur à ses collègues non titulaires d'un mandat, de sorte que celui-ci n'a subi aucune discrimination syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100621
3 juin 2015
, les experts ne se sont plus penchés que sur les préjudices et non sur les responsabilités.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 15/07384 Jugement (N° 15/01520) rendu
Pôle 5 - Chambre 5
603755f29908d233c13a4e12
9 avril 2015
d'apporteur de fonds », portant la date du 16 septembre 2010, dont la copie versée aux débats ne porte que la signature d'Astrance ; que, par ce contrat, Astrance a donné à « STOKORS, qui l'accepte, un mandat
Pôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa2
17 février 2010
Aucune assemblée ne s'est tenue pour le bâtiment cour et le 20 juin 1990 celui-ci s'est trouvé dépourvu de syndic, au terme du mandat non renouvelé de la SARL ANGE.
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