Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 247 résultats pour « mandat d'intérêt commun (décret 1958 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Dès l'ouverture du scrutin, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée adressent leurs bulletins de vote aux chefs de la cour d'appel qui ont dressé la liste électorale sur laquelle
Article 21
Le deuxième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 2° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Article R*771-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité
Article LO180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.
Article 1
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport à partir de Donges, dans le département de la Loire-Atlantique,
Article 4
Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
Article 7
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services des administrations financières.
Article 260 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : fourniture de l'eau dans les communes de
Article L2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national prévue à l'article L
Article R1233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
Article 2
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.
Article L511-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article L653-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire
Article 2
Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Article 17-6
Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article 11-4
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au III bis de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l'autorité à laquelle la déclaration
Article 5
de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 3° Les conditions dans lesquelles ils
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