Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 881 résultats pour « mandat donné à un membre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 881 résultats pour « mandat donné à un membre »
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EXTRAIT
Article 10
Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Article R3413-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La durée des mandats du président et du vice-président de l'académie est de deux ans, non immédiatement renouvelable. Ces mandats débutent et s'achèvent en séance publique de rentrée académique.
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son titulaire, de son empêchement définitif ou de la perte de la qualité ayant justifié sa désignation, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace
Article L4124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace
Article 6
Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses
Article 4
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
Article R3441-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois
Article 42
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à
Article 1
Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une fois.
Article D132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20
Les membres sont nommés par décret. La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
Article 4
L'élection des membres des commissions a lieu au scrutin uninominal à deux tours, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Le mandat des membres des commissions a une durée de quatre ans.
Article 5
L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
Article R6156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
En cas de vacance d'un siège parmi les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir.
Article R6156-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
Article R1213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article D1123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
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