code de la santé publique comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

motif de son absence en temps utile pour permettre à son avocat d'assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation et si un avocat, bien qu'il soit dispensé de justifier de son mandat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société

[V], bénéficiaire d'un mandat exprès du syndicat, avait déposé les listes de candidatures avant l'expiration du délai prévu par le protocole d'accord préélectoral et après avoir constaté que les listes

FONDE DE POUVOIRS DU GERANT ET QU'IL NE DEMONTRERAIT PAS QUE CE GERANT STATUAIRE EXERCERAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA SOCIETE ; ALORS QUE SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL STATUTAIRE OU NANTI D'UN MANDAT

Ainsi, d’une part, la demande peut-elle être formée, selon les règles de droit commun, par une personne disposant d’un mandat exprès dûment justifié ou par l’intermédiaire d’un avocat qui, en application

Nicole PAPAZIAN, présidente Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Dominique BONHOMME AUCLERE lors

amiable de l'immeuble grevé d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente ; qu'à défaut de mandat

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère

X ; que dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours gracieux de ce comité qui ne disposait pas d'un mandat exprès de M.

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction qu'elle ne se soit pas interposée, à cette occasion, nonobstant l'absence de mandat exprès, comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de

Attention, je quitte la France demain midi pour le Sénégal », ce mail contenant donc un mandat exprès et spécial donné par M. X... à M.

d'une personne morale, être effectuée par un représentant de celle-ci régulièrement habilité à agir à cette fin ; qu'en l'espèce, la Société Médirest invoquait l'absence de versement aux débats du mandat

La Fondation Bon Sauveur de la Manche considère que l'action du CSE est également irrecevable en ce que le CSE n'aurait donné aucun mandat exprès et précis à une personne déterminée pour agir en justice

Attention, je quitte la France demain midi pour le Sénégal », ce mail contenant donc un mandat exprès et spécial donné par M. [V] à M.

base légale ; "2°) alors que, pour conclure que la société Plaisir auto n'aurait pas eu la qualité de mandataire transparent, la cour d'appel se contente de constater que celle-ci n'a pas reçu de mandat

dans l'ordonnance, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; " alors d'une part que l'ordonnance du 20 juillet 1995 ordonnant une expertise confiée à deux experts au visa exprès