AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721accd580146773f5ec9
9 avril 1992
9 avril 1992
Didier X..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; En présence de : l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège social se trouve ...
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comm
613723efcd580146774101e4
24 septembre 2002
24 septembre 2002
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur
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