l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Les Jardins de Vauban a entrepris la construction d' un ensemble immobilier dont la commercialisation devait être réalisée en deux tranches successives

G... et dont Me I... est chargée de la défense des intérêts et que le mandant n'a jamais contesté lui avoir donné mandat pour déclarer sa créance ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant et que la déclaration

Le management consistant à vouloir détruire, isoler, surcharger de travail M. Y... caractérise un management harcelant, ces agissements ayant dégradé la santé mentale de M.

Elle a exercé successivement et concomitamment plusieurs mandats de représentant du personnel et de délégué syndical entre 1998 et juin 2017. 2.

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER

[Z] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

des parties civiles, leurs clientes, de rechercher quelle était la consistance de la succession de leur auteur et de recueillir leurs parts dans leur succession, ont abandonné, au profit de leurs cohéritiers

demande, aux motifs que ni la date, ni le nom du mandataire au chapitre rémunération, ni la signature de l'un des mandants, ni la mention "lu et approuvé bon pour mandat" ne figuraient sur l'acte pour

..., courtier d' assurances sous l'enseigne CPMS, s'est vu confier par la société Faugère et Jutheau, également courtier d' assurances gérant les contrats-groupe des sociétés Goodyear souscrits successivement

La SARL Gestrimmob produit un second mandat de gérance dont la date est difficilement lisible mais qui serait du 8 février 2019, aux termes duquel le mandant apparaît comme étant Madame [F] [L] représentée

En l’occurrence, la désignation d’un notaire est légitime en raison de de la présence de biens immobiliers dépendant des successions de Monsieur [H] [A] et Madame [F] [E].

du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat

Emmanuel X... par lettre du 2 décembre 2009 comme successeur présenté par son père, ainsi que le prévoit l'article X des mêmes conditions générales traitant des « conséquences de la cessation des mandats

Le salarié est titulaire de mandats électifs et syndicaux depuis la fin du mois de juin et le début du mois de juillet 2014. 4.

X... fondé à bénéficier de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant

non encore partagées à cette date ; qu'aux termes de l'article 813-9 du Code civil, le mandat du mandataire successoral désigné par le Juge pour administrer provisoirement une succession ne peut pas être

charge de la succession.

de salarié Gilles X... avait (...) reçu une délégation du président directeur général pour assurer spécifiquement pour cette société, indépendamment de son contrat de travail et dans le cadre d'un mandat

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec les autres défendeurs à payer à la société Y... la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le mandat

opérations n'apparaissent dans la comptabilité de la chambre, sans que le président de la chambre, voire les autres membres de la chambre en soient informés et sans qu'il en ait rendu compté à son successeur