Codes de loi français

Article 58

Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

au titre de l'une des formes du service national, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue, ou d'une maladie contractée dans l'exécution, sur ordre, de missions, services ou tâches comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Article 6

L'examen médical comporte un dépistage de l'usage des produits illicites. Des conditions de vision sont en outre exigées pour exercer des fonctions de motocycliste.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement

Article L3421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Article 59

ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables : 1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non

Article Annexe 150-1.VII

Registre des hydrocarbures non disponible. 4. Montage illicite d'une dérivation de rejet. 5. Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol 73/78. 3.7.

Article Annexe II

Les tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulement non continu.

Article M 6

. - Lorsque la surface excède 3 000 mètres carrés par étage ou 4 500 mètres carrés pour deux étages consécutifs réunis par un hall ou par un escalier non encloisonné, il doit être procédé à un encloisonnement pare-flammes de degré 1/2 heure dans les établissements

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.

Article 5

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ; b) D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; c) D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses

Article 5

Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire C1 ou C1E et non titulaires des catégories de permis de conduire C ou CE : - poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PMA dans la limite du poids maximal autorisé par essieu

Article 2

notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite

Article L3413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou

Article 62

Le dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être immobilisé par cadenas en position d'ouverture et de fermeture. § 2. - Zones particulièrement exposées aux effets de la foudre. - Les transformateurs

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

L. 213-6) ; - emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 (art.