« Soprano » évoque le chant et traduit pour du linge de lit un choix arbitraire, donc original, que le nom « Adèle » est évocateur d'une époque et d'une ambiance qui marque la Chambre d'Adèle et présente

Elle avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de

Y... avait droit, sur la vente des produits achetés et non fabriqués par ladite société, à une rémunération de 7 % et non de 8 %, sans aucunement répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour

[X] [E] concluaient à titre subsidiaire à la nullité de la cession des marques "[E]" n° 1458311 et 1458312 pour non-respect de cette formalité en faisant valoir que le jugement du 1er juillet 2014, arrêtant

commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l'a assignée en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée David

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

important l'erreur de diagnostic qu'elle avait commise à défaut d'avoir utilisé l'arbre de localisation des pannes établie par le constructeur Renault, cette erreur constituant seulement l'origine du manquement

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

2023 (RG n° 23/00768), et qu’à ce titre, l’expert judiciaire a reconnu dans son rapport en date du 5 mai 2024 que les travaux effectués par la société CHARPENTERIE PEETERS présentent de nombreux manquements

du gérant de la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société

texte ; alors, au surplus, que l'arrêt attaqué, ne constatant pas que ces faits d'inexploitation partielle postérieurs à la signification du congé avaient fait l'objet d'une mise en demeure, ne pouvait non

, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine

du droit des marques ; en sorte que la cour d'appel qui énonce que "le débat n'est pas ici de savoir si l'utilisation du sigle PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais

n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de

Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour

à la législation sur le temps de travail, à savoir le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, de la durée maximale quotidienne de travail de 12 heures, du temps de repos