Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 632 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »
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Article R5547-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article R5547-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L5568-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Article L5596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Article 371 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
Article R8115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Article L665-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
Article D665-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 27
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
Article L446-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 21
Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de
Article L612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une faute ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Article L450-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé.
Article 25
Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.
Article L5241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92
En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire
Article R5341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 39
L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.
Article 335-3.02
Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division.
Article R5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
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