à ce sujet aux acquéreurs ; que par conséquent, les époux X... seront déboutés de leurs demandes en condamnation sur le fondement du dol comme sur celui du manquement à son obligation d'information par

[P] [U] ne rapportant pas la preuve que son consentement ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de

[H], qui lui a opposé son manquement à l'obligation d'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

pièces principales de l'immeuble ; que Mlle X... a assigné son courtier en responsabilité en invoquant à la fois une faute commise dans la retranscription des éléments fournis par elle, et un manquement

Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

Ils ajoutent que la société Banque patrimoine et immobilier a manqué à ses obligations générales d'information, de loyauté et d'honnêteté.

L'acquéreur a interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes en invoquant, à l'appui de son recours, le dol et, subsidiairement, la garantie des vices cachés ou le manquement à l'obligation d'information

[B] du fait de ses fautes professionnelles et manquements à son devoir d'information et son obligation de conseil, Infirmer le quantum des condamnations prononcées par les premiers juges et condamner

X... a assigné la Ligue et la société Azur assurances en indemnisation devant le tribunal de grande instance, tant au titre du contrat d'assurance que sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information

[J] la somme de 15.000 € à titre de dommages-et intérêts pour manquement à ses obligations d'information, de loyauté et d 'honnêteté, -débouter la SA GE Money Bank de l'ensemble de ses demandes, -condamner

Elle pouvait dès cette date, prendre des décisions pour sécuriser ses investissements ou à défaut agir à l'encontre de l'assureur vie si elle l'estimait responsable d'un manquement à l'obligation d'information

du calcul de sa pension de retraite, l'arrêt retient que l'assurée ne conteste pas avoir formulé sa demande après l'expiration du délai de recours contre la décision d'attribution, mais invoque un manquement

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

[B] a assigné la société IFB France en responsabilité pour manoeuvres dolosives et pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour des manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise

plaignant d'un défaut de rendement locatif et d'une surévaluation du prix à l'achat, il a assigné le vendeur ainsi que la société HB stratégie conseil en responsabilité sur le fondement du dol et de manquements

Par jugement du 15 juin 2017, cette juridiction a : - déclaré le docteur [G] responsable du préjudice en lien avec un manquement à l'obligation d'information, - condamné le docteur [G] à payer à Madame

tribunal de grande instance, afin d'obtenir, à titre principal, le remboursement de la franchise contractuelle et le paiement de la rente, à titre subsidiaire, leur condamnation à dommages-intérêts pour manquement

vendeur, le notaire, la société civile professionnelle [H] et Huguet ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs) en paiement de dommages-intérêts pour dol ou manquement