Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 203 résultats pour « manquement par le maître de l'ouvrage à son obligation d'information »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
A l'expiration du délai d'un mois, en cas de silence de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le déclarant peut procéder librement aux opérations faisant l'objet de la déclaration.
Article R625-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou
Article R821-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement
Article L242-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne
Article R822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement
Article 29
L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article L1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 1513-2 de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.
Article L162-17-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69
La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leur activité de présentation, d'information et de promotion.
Article 222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une
Article 3
Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité,
Article R214-156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77
-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.
Article L561-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 22
mentionnées aux 3° à 16° du I de l'article L. 561-36 mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement
Article D266-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire
Article 1729 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui ne peut excéder 10 000 €.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 08
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article R111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
d'approvisionnement ; 2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ; 3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ; 4° Des circonstances nationales.
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