majeure. ( ) ; qu'il est constant que seul un manquement grave aux obligations contractuelles peut justifier la rupture des relations commerciales sans préavis ; qu'en l'espèce, il est patent que la société

société Proland à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle M.

W..., dont il n'est nullement établi qu'il soit à l'origine du retard pris par le constructeur dans l'exécution des travaux » ; ALORS QUE manque à son obligation contractuelle de vérifier les états de

à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [X] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur

L'employeur conteste pour sa part tout manquement.

C'est donc à bon droit que, après avoir constaté la recevabilité de l'action contractuelle de la société Pacifica, subrogée dans les droits de M.

Abattoirs de Provence, en sa qualité de licenciée exclusive des deux marques, et notamment de la marque n° 05/3.361.739, est irrecevable à agir en contrefaçon contre la S.A.S.

Parallèlement aux opérations d'expertise diligentées pour déterminer les causes de cette rupture, des discussions se sont engagées entre les parties et le 7 juillet 2020 la société Mécanique automobile

B..., d'établir des plans qui ne pouvaient se trouver, fût-ce partiellement, à l'origine des dommages constatés ; qu'en déboutant, néanmoins, M. B... de son appel en garantie contre M.

des demanderesses à leurs obligations contractuelles, rejette les demandes des sociétés Ptchela, S.D.M.R.

du locataire à ses obligations contractuelles, avec effet à la date de la décision ; - l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 2] (2ème étage) à [Localité 3] ; - la condamnation du locataire

SUR QUOI : Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Moyens des parties : Madame [V] [G] allègue que l'employeur a manqué à son

En parallèle, la société CEYZE a adressé une réclamation à la société OETAM.

[R] a acquis de Mme [W] un véhicule de marque Porsche, pour une somme de 42 000 euros. 2.

En parallèle, Monsieur [B] [H] a ouvert en mai 2022 auprès de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES un compte courant n°37163057199.