, et plus précisément, à la cessation de l’image distinctive du Kakapo, pour fabriquer, promouvoir, présenter ou commercialiser tout jeu, en France, au sein de tous établissements physiques, sites marchands

Pierre X... et la Sa Editions Adele soutiennent également que cette exploitation est contrefaisante faute d'avoir recueilli leur accord préalable ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats que les

directement si les produits proposés à la vente figuraient dans la base de données de la société chargée de les authentifier, la société Converse avait exigé que, si elle déclarait les produits contrefaisants

De plus, les bailleurs soutiennent avoir ignoré à l'époque cette cession et il n'est aucunement justifié d'une information ou d'une pièce contredisant cette assertion.

illicitement exploités depuis plusieurs années ; d'autres reproductions ont eu lieu sur le site vente-privee.com du 24 au 26 avril 2011 (49), et pour les ventes via les pépinières ainsi que les sites marchands

commerce de DIJON Mmes A... et X... et la société EDITIONS MONIQUE Y... pour obtenir leur condamnation à lui restituer des fichiers d'impression, à se voir interdire de vendre ou proposer des ouvrages contrefaisants

Elle a contesté l'existence d'un trouble manifestement illicite en faisant valoir que le dépôt de marchandises dans les parties communes n'était que ponctuel, à l'occasion de livraisons, et en se prévalant

de la société Adrive, de procéder à une réduction drastique de son personnel ; Attendu cependant que la société Adrive a versé au débat le registre du personnel de son établissement de Chenôve contredisant

stipulée dans ses conditions générales de vente, l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Auxerre en paiement des factures, ainsi que des frais d'expédition et de retour des marchandises

Il en résulte qu'une clause limitative de responsabilité contredisant la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ne saurait avoir pour effet d'ôter à cette obligation sa nature d'obligation

S'agissant de la facturation de 2017, le commissaire aux comptes lui-même indique que le client n'est pas venu retirer la marchandise ; concernant la RATP en avril 2018, il ressort des échanges versés

Par conséquent, l'utilisation de la marque Aquarelle reproduite dans le code source du site ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque.

étaient vendus dans les émissions télévisées réalisées en France, - au visa de ce même article 12, de l'article 42.2 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats internationaux de marchandises

G], appelant et intimé incident, qui demande à la cour, de: - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris en date du 29 mai 2019 ; En conséquence, - CONSTATER le caractère contrefaisant

une durée de deux ans sur la base de présomptions portant sur des faits, commis sur la période allant du 1er janvier 2019 au 28 septembre 2021, de détention et importation en bande organisée de marchandises

préjudice de cette dernière au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant en revanche que les sociétés Vicinanza Trading et Zacobi n'ont pas importé les articles contrefaisants

En juillet 2005, invoquant la vente par la société AUCHAN de maillots de bains contrefaisant les modèles VILEBREQUIN, les sociétés TRB, BRM et LOBST ont déposé des requêtes aux fins de saisies-contrefaçons

nécessairement en droit d'utiliser sans l'autorisation de ces grands ou célèbres créateurs de bijoux de luxe, leur nom, fût-ce verbalement, ni même d'associer simplement ce nom à celui de ses propres marchandises