facultés auprès de la société Lloyd's, par l'intermédiaire de son courtier, la société Lowndes Lambert cargo (société Lowndes) afin de garantir, notamment, le risque de refus d'importation de cette marchandise

de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition au sein des locaux professionnels de la société [...], qui a été réalisée le 26 novembre 2014. 4.

de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine préférentielle "Malaisie" ouvrant droit à une exemption de droits de douanes ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori réalisé

" alors, d'une part, que si les peines privatives de liberté encourues par l'auteur ou le complice des infractions criminelles visées par les articles 222-34 à 222-38 et par l'article 240 sont réduites

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Le GIE fait encore valoir que ces marchandises ne lui ont pas été directement remises par la société [X]-[S] qui avait en charge de les poser elle-même.

[V] [T], marchand d'art, ce dernier a mis en cause notamment M.

. ; Que Stanislas G... a déclaré à deux reprises que Jean-Charles Y... lui avait donné l'ordre le 19 février 1990 de charger un camion de produits surgelés Wigan entreposés dans les locaux ERFC pour

effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet" ; qu'or, ces

à la société Altead Pineau, devenue Transports Pineau, en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi pour le réaliser la société Transports Révelaud ; que la marchandise ayant été endommagée

la Baie de la somme (société anonyme Hall nautique) ont vendu à la société à responsabilité limitée Hall nautique de la baie de la somme (SARL Hall nautique) un fonds de commerce et un stock de marchandises

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

d'association de malfaiteurs et détention de trésor national sans document justificatif régulier, détention de bien culturel sans document justificatif régulier, et importation sans déclaration de marchandise

gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

ou les coordonnées des clients alors que d'autres caissières pouvaient effectuer de la même façon des retours de caisses injustifiés, qu'aucun rapprochement n'a été effectué entre les retours et la remise