Eric, - LA SOCIETE AZUR GMF, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires

pour déceptivité serait irrecevable car nouvelle en cause d'appel ; que la demande en nullité pour déceptivité de la marque « Baron X... » n° 31 009 80 est certes soulevée pour la première fois en appel

fonctions s'attachant à la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2011 (n° 056, 6 pages) Numéro d'inscription

Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

mention du logo « Marlboro Classics » ; que le CNCT considère qu'il s'agit du « Marlboro Man », un cow-boy très caractéristique de la marque de cigarettes Marlboro ; que cette marque figurative a été

contrefaçon de la marque "Château Haut-Brion" ; que celui-ci a reconventionnellement demandé l'annulation des cinq marques déposées par la société Dillon ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel

X... avait poursuivi l'exploitation desdites marques, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle et l'article 21 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 ;

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société de droit italien, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2013 par la cour d'appel

pour l'avenir d'en faire usage, sauf pour la marque [B] ; Vu l'appel formé par la Sa [P] Briand et l'arrêt rendu par cette Cour le 04 octobre 2007 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du

contrefaisante, la cour d'appel, qui a seulement constaté la date à laquelle les produits revêtus de la marque litigieuse ont été livrés aux points de vente du réseau des sociétés contrefactrices et qui

le propriétaire de la marque première de l'usage de la marque seconde.

qu'en première instance, la société Aguentis n'avait poursuivi que la déchéance de la marque française « Aventis » n° 98 760 585 et qu'en cause d'appel, elle agissait également en déchéance de la marque

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 11 septembre 2006, qui, pour contrefaçons par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

l'adresse ou les adresses de leur établissement, avait été déposée de mauvaise foi, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le dépôt de la marque "Max X..." n'avait pas le caractère d'un usage de la marque

SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EUROPE BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO EXPORT BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compo expert France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel

Lampros, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour