conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et estimé que la violation découle d’un problème structurel lié au mauvais

X..., se plaignant du mauvais fonctionnement du système de chauffage acquis auprès de la société Utilair et installé par M.

attaqué (Rennes, 22 mars 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la seule circonstance que le mode opératoire, prévu par le constructeur de la presse, ait été contrarié par un mauvais

n'avait atteint que 185 521 francs la deuxième année, bien qu'il ait accepté, pour cette période, un quota personnel de 900 000 francs et qu'il ne justifie pas avoir fait état auprès de son employeur du mauvais

de la compagnie suisse d'assurance, La Fédérale, la garantissant contre les risques d'insolvabilité de l'acheteur ; que les trois premiers effets n'ont pas été réglés par la SIBM, qui invoquait un mauvais

Tuilerie normande du Mesnil de Bavent un moteur de groupe électrogène qui lui a été fourni par la Société industrielle mécanique appliquée (EIMA) ; qu'assignée en résolution de la vente à la suite du mauvais

ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les manquements de la société à ses obligations fiscales étaient, pour partie, consécutifs au mauvais

En aucun cas la responsabilité du bailleur ne saurait être recherchée en raison d'une éventuelle inadaptation ou d'un mauvais fonctionnement du matériel aux besoins et contraintes du locataire, de même

Pour la cour d'appel, le mauvais fonctionnement des services de santé pouvait être critiqué mais sans porter atteinte à la réputation d'un tiers.

motifs propres et adoptés, a relevé que la circonstance que la banque aurait eu connaissance au mois de janvier 1986 des difficultés existant entre la société CEC et la société Couder et concernant le mauvais

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M.

judiciaire appropriée fût donnée aux conclusions de l'enquête préliminaire ; que par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition ultérieure de ce document serait imputable, non au mauvais

Il est acquis d'ores et déjà aux débats que la société INTERANIMATION ne s'est plainte du mauvais fonctionnement du chauffage climatisation qu'une fois assignée en justice pour paiement du solde du prix

l'arrêt du 10 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Paris, le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais

au titre de la valeur de remplacement des équipements endommagés, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que le mauvais fonctionnement du réseau est à l'origine des dommages ; que les photographies

de commerce en parfaite connaissance de cause, l'article 4 du contrat stipulant une délivrance en l'état, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix fixé notamment en raison du mauvais

pièce n'établit en outre que les représentants de la société italienne ont été informés de l'accident au moment où il s'est produit ou dans les jours qui ont suivi ; que pour établir la réalité du mauvais

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Maître Bernard X..., avocat, de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de la justice ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant