Codes de loi français

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son sein.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

membre ou partie de provenance.

Article 1

Deux membres représentant respectivement les ministres : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant au ministère de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant au ministère de la

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. III.

Article 1

Une commission pédagogique dont les membres sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de vérifier, selon les modalités définies ci-dessous, l'aptitude des professeurs stagiaires

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

I. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section : 1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat

Article L1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L4391-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L4392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L4393-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Les membres nommés sur proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Article 6

-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement.

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise

Article 1

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article R5523-15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article

Article 3

La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin.