sur le fond, l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur le 15 septembre 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993, impose à l'employeur d'informer le salarié menacé

que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

pendant plusieurs années ; que ladite discrimination s'est accentuée suite à ses arrêts pour maladie pourtant dûment justifiés, que le préjudice moral a atteint son amplitude en premier lieu par des menaces

Mme [J] [W] soutient que lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du 22 mars 2019, elle aurait été menacée de licenciement et contrainte de choisir

D... qui lui a fait une photocopie de l'avenant ; - à sa lecture, Mme X... a compris que son mari serait redevable d'une somme de l'ordre de 600 € s'il quittait l'entreprise et, sachant qu'il était menacé

A... et Y..., ainsi que par la transcription des enregistrements des conversations adressées à Mme X... ; " alors que le délit de harcèlement sexuel n'est caractérisé que si les menaces proférées ont

A l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme X... invoque les faits suivants : Fait no1 : Retrait de l'avenant et menace de licenciement Fait no2 : Perte de responsabilité

I... soutient, par moyen nouvellement soulevé en cause d'appel, que son licenciement est verbal et dès lors sans cause réelle et sérieuse ; il affirme ainsi que la décision de le licencier a été prise

X... soutient que diverses pressions, revêtant notamment la forme de menaces de licenciement ou la promesse d'avantages divers auraient été exercées par certains partisans du maintien dans la République

2014 aurait été caduque ; que par ailleurs, il est constant en outre que pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci le salarié fasse l'objet d'une menace

[Z] [P] qui lui a mis la pression et l'a menacé de licenciement, - suite à cette réunion, il a été victime d'un malaise anxieux, - depuis le 6 décembre 2016, il est en arrêt de travail pour dépression

21 heures, qu'elle a eu un malaise alors qu'elle sortait les poubelles et s'est effondrée devant les coulisses du bâtiment, ce malaise étant survenu dans un contexte de stress aigu, après avoir été menacée

Sur le licenciement.

Sur le licenciement.

rappelant les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 et qu'a été mise en place une formation des VRP comportant une sensibilisation à cette loi ; que ces instructions n'étaient assorties d'aucune menace

Cette menace de licenciement a été admise par Mme [W] lors de la réunion du CSE du 26 octobre 2020 (pièce n°15) et par ses responsables hiérarchiques lors de l'entretien du 2 mars 2021 (pièce n°16).

par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Reynoird au moment du licenciement de M.

L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés