Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 057 résultats pour « mention de son nom dans la composition de la cour lors du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R245 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé
Article 3
Ces listes contiennent l'indication des nom, prénoms et adresse de chaque élève, certifiée par le chef d'établissement ; Le chef d'établissement certifie, en outre, que les concurrents ont suivi normalement les cours de la discipline dans laquelle ils
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.
Article 47
Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article 8
Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Article D631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15
Cet état comprend les noms des assujettis les ayant mandatés, les noms des armateurs ou groupements d'armateurs avec lesquels ils ont conclu des contrats de couverture d'obligation de capacité, ainsi que les obligations contractées par chacun des armateurs
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms
Article 14
Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
Article R932-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64
documents décrivent, de manière claire et précise, les droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent notamment : a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ; b) Les nom
Article R557-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées à l'article L. 557-31 soumet une demande à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1.
Article D1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
Article 1
Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le
Article 3
du foyer fiscal : numéro FIP ; ― identification du (des) contribuable (s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; ― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance
Article L4424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L. 4425-26.
Article D1142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article R4311-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14
Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
Article 11
mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
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