ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silvestri-Baujet, mandataire

Il soutient que : - le relevé d'information intégral comportant des mentions erronées s'agissant de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 23 février 2016, le refus de correction de ces mentions est

chambre du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme irrecevable la requête de Mme A B tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 18 mai 2022 refusant de modifier les mentions

La société NRJ & CONFORT leur répond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile que cette mention erronée ne leur cause aucun grief.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016

la forme d'une signification ; qu'en l'espèce, la notification ne pouvait être faite que par exploit d'huissier, que toutefois le jugement a été notifié par lettre recommandée du greffe portant des mentions

six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentionnées

manquement aux dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail -1500 euros à titre de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires -289 euros à titre de dommages-intérêts pour mentions

soins dites triptyques dont elle a demandé la communication ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à sa demande de modification des mentions

Afitex, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse était bien fondée à notifier à la société Afitex une sanction pour défaut de déclaration d'accident du travail, a considéré que la mention

le certificat d'immatriculation portait une date de première mise en circulation au 24 mars 1993 ; qu'ayant découvert à l'occasion de réparations que les indications portées sur ce document étaient erronées

ressort, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la présente juridiction le 27 mai 2025 (RG n°22/3895) dans l'affaire opposant Mme [W] [I] à la société Domicil'Services, Substitue à la mention

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment demander réparation du préjudice que lui aurait causé la mention précitée ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel

Elle soutient que : - " Sur cet acte il y a un manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires stipulées par le code de procédure pénale, il manque la mention de l'article 61-

personne faisant l'objet de la mesure de protection est bien Matthieu X..., fils de Bernard X..., ce dernier ayant été nommé tuteur de son fils par l'arrêt dont la rectification est sollicitée ; que la mention

" salarié " ; 3°) à titre subsidiaire, de l'autoriser à présenter une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée familiale ", d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen

qu'enfin, nonobstant l'annexion du bulletin de souscription à l'acte notarié, il n'avait pu avoir connaissance de l'exclusion avant la signature du contrat de prêt, l'acte notarié comportant lui-même des mentions

La société Invest fait valoir, à bon droit, que les motifs et le dispositif du jugement comportent la mention erronée d’un modèle “Kandiman”, tandis que les modèles commercialisés par la défenderesse s