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378 383 résultats pour « mesure d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188b1cdc6046d47aba266

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1188bccdc6046d47aba4b9

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118969cdc6046d47abb059

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118973cdc6046d47abb0f6

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb6f

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction saisie n'étant pas appelée à se prononcer sur le fond de l'affaire (abandon de famille), mais sur une mesure

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e520d8cdc6046d47d2c4e0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015404 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025015402; Rappelons que la présente décision est une mesure

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43761

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686c1137dd7001754d61bc9b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697554e0cdc6046d479bec0b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Décision du 07 janvier 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/07344 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABHD ORDONNANCE - Prononcée publiquement - Contradictoire - Par mesure d’administration judiciaire non

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a1f215acdc6046d47dd7291

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Rozes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, Juge de la mise en état assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Mesure

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6799c94ed742d0b11d26beb1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- Sur les demandes accessoires La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b9e

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

texte à la juridiction prud'homale pour statuer sur le fond est une condition de recevabilité de l'action en requalification ; que la cour d'appel, en considérant que cette disposition était une simple mesure

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fdf3ea43407b9104fd4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier Décision du 7 Octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/00595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OKP ORDONNANCE - Prononcée publiquement -Contradictoire - Par mesure

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CA

1ère Chambre

678f3a2d02aacdb03783fde7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01936

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

enrôlée sous le numéro 06/00066 ; que les premiers juges ont en effet retenu avec pertinence qu'en application des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, la « radiation » n'était qu'une mesure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6700d6ce836fac7141b7e81c

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et qu'il a été statué sur la demande par ordonnance n° 24/0102 du 25 juillet 2024 portant le n° 23/13781 du répertoire général du rôle des affaires en cours; PAR CES MOTIFS Statuant par mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e377cdc6046d47a93bd0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 30 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e381cdc6046d47a93ce2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 30 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e38bcdc6046d47a93de5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 30 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9e394cdc6046d47a93ef4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 30 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code

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