Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

dresser un inventaire des patrimoines propres et communs des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires, fixé à 3000 € la provision à valoir sur les frais de la mesure

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 24 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que la commune des Angles verse

Par une ordonnance du 2 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier

été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver, et qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en

termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Les conclusions aux fins d'annulation dirigées par la société contre ces décisions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Les mesures d'instruction ont été diligentées au siège de la société Eurodif le 7 juin 2018.

a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 20 mai 2022, une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée aux parties tendant à obtenir toute pièce

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'enregistrement vidéo des opérations électorales litigieuses transmis par la région Auvergne-Rhône-Alpes en réponse à une mesure supplémentaire

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 décembre 2023.