docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire

Il s'en déduit que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire minimum conventionnel, n'entre pas dans le calcul de celui-ci.

et une partie à bons de commande, avec un montant minimum et maximum.

l'objet de négociations entre FP X... et les clients auxquelles le franchisé n'était pas du tout associé, - le travail était peu spécialisé et son coût variait en fonction de l'évolution du salaire minimum

a déclaré Robert X... responsable du préjudice subi par l'INAO et l'a condamné à lui payer la somme de 21.713 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus, outre une indemnité forfaitaire

Pour statuer en ce sens, les premier juges ont retenu que si la caisse avait commis une faute en s'abstenant d'appeler une cotisation minimale forfaitaire pour 2018, le requérant ne démontrait pas l'existence

Salaire national minimum professionnel. La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.

1975 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale

minimale conventionnelle ne doit pas leur être réglée individuellement, chacun d'entre eux devrait percevoir, a minima, une rémunération égale au SMIC ainsi qu'il résulte des dispositions d'ordre public

heures pour un salaire de 2 300 euros ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 23 juillet 2009 prévoyant que, nommé au poste de gestionnaire d'atelier, le salarié bénéficierait d'un salaire forfaitaire

gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération dépasse le plafond, l'avantage en nature en résultant est évalué, à défaut d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, forfaitairement

administratif d' Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de l'institut géographique national rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité forfaitaire

la mission de mettre en rapport avec elle ceux qui seraient intéressés par l'offre ; qu'en contrepartie de cette exclusivité, la société Thermofrance devait remettre chaque mois à la société Inéo un minimum

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

ALORS QUE selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire ;

X..., étant constaté, d'une part, qu'il était rémunéré sur une base très largement supérieure au minimum conventionnel, d'autre part, que le paiement de ses heures d'astreinte avait été forfaitisé par

collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale

forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, avec réduction à due concurrence en cas de contrat de travail ayant