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97 680 résultats pour « ministère d'un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe Tableau I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Présidents de chambre de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Conseillers de la Cour de cassation AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Article L4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Article 5
-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.
Article 32
Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
la cour d'assises.
Article 21
La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 9
La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur
Article 602
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article 20
Ce comité est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat , de membres de la Cour de cassation et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite
Article R233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09
-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Article 515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VI.
Article 35
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice ainsi qu'aux directeurs et aux chefs de service
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Devant le Conseil d'Etat, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions
Article R432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.
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