pouvoir décisionnaire ; qu'ainsi, l'action en paiement des dettes sociales ne peut être intentée à l'encontre d'un administrateur ne détenant pas de pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité

confirmant le jugement, constaté « que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail du 25 juin 2007 conclut entre les parties sont réunies à la date du 29 janvier 2012 à minuit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 octobre 1996) que Mme Yvette Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme B... a donné son fonds de commerce en location-gérance à sa fille Mireille

Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Minoterie Y..., demeurant à Brive (Corrèze), "Le Rey X.

WWF) de l'organisation de leur transport de France jusqu'à Hong Kong ; que la société WWF s'est substitué la Société lyonnaise des messageries nationales (SLMN) et que celle-ci a confié à la société Miro

Y... qui, pourtant miroitier, avait entrepris sans ordre de décharger d'un camion, au moyen d'un palan, un lot de barres de fer, manoeuvre qualifiée par eux d'intempestive et vouée à l'échec; que dès

Maurice X... sur la propriété de Mme Mireille Z..., épouse Y... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

attaqué a déclaré Djemel Y... coupable de délit de fuite et de refus de priorité à droite, et a prononcé en conséquence diverses condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que le 25 juin 1995, Mireille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Minoterie, dont le siège est .

le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les dispositions légales applicables à la mixité

décembre 2010, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que les sociétés Sole et Sole 2 font grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1er décembre 2010 à minuit

décembre 2010, les obligeant à présenter une nouvelle demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que les sociétés Sole et Sole 5 font grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1er décembre 2010 à minuit

menace, surprise sur une mineure de 15 ans ; "alors que le jugement du 23 août 2002 ne déclarait Elias X... coupable que d'agression sexuelle, à l'exclusion donc de la circonstance tenant à la minorité

n'est pas incompatible avec les accusations de X..., sans caractériser par ailleurs l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise exigé par la loi, et qui ne pouvait se déduire de la seule minorité

l'enfant ; que l'examen gynécologique de Céline démontre l'absence d'une défloration franche, révélant la persistance d'un hymen légèrement distendu ; que la contrainte résulte suffisamment de la minorité

moins six mois avec un conjoint de nationalité française, dès lors que ce mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation; que tel était le cas en l'espèce, Bunyamin A... ayant épousé Mireille

à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit

officiel, l'expert avait observé que la majorité des travaux dont le paiement était réclamé par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, avait été effectivement réalisée par celui-ci, l'exécution d'une minorité