L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Article 7

—

Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au

Article L254-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article R596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code monétaire et financier

Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction : 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ; 2

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

Article 269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas

Article L311-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération

Article 9

—

Maîtriser la relation avec les interlocuteurs Savoir : 4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique Technique comportementale Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs Savoir : 4 heures dont 1 heure de mise en situation

Article 21N61

—

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs français connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de

Article Annexe 4

—

SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement et choix des plants : Choix de parcelle : Mise en place de la culture : Conduite

Article 74

—

Délai de mise en conformité. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux

Article L274-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code rural (nouveau)

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent

Article R3411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques

Article R4451-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met

Article R422-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

L'arrêté décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'arrêté ou le décret approuvant, modifiant ou révisant ce plan font l'objet des mesures de publicité prévues par la section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier

Article L5332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Sauf lorsque des dispositions particulières justifient leur mise en œuvre par les services de l'Etat, les mesures mentionnées à l'article L. 5332-3 sont mises en œuvre, sous l'autorité de l'Etat, par les personnes morales suivantes, agissant chacune dans

Article 51 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Pour les mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation : La nature de l'opération ; La date et l'heure du commencement de l'opération ; Le numéro des bacs ou récipients dans

Article R5141-123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

I. - La spécialité pharmaceutique vétérinaire pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence

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