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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239a3
11 septembre 2002
11 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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CETAT:CETATEXT000007922587
6 novembre 1996
6 novembre 1996
. : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 106 du code de la route : "Tout véhicule automobile ... doit avant la mise en circulation
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