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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239a3

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922587

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 106 du code de la route : "Tout véhicule automobile ... doit avant la mise en circulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100992

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'année de mise en circulation du 01/01/1965 est incohérente, en effet la marque « Back Draft Racing » existe depuis le début des années 2000 et le modèle BDR COBRA ne correspond pas aux modèles de cette

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405240

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

.. indiquait que la puissance fiscale de son véhicule Jeep avait été déterminée en fonction d'un procès-verbal de réception par type du 20 janvier 1988; qu'en affirmant que, du fait de la date de mise

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344c02fc178212f82334

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 1er octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

613724e0cd5801467741919d

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

articles 110 et suivants du Code de commerce et comportant l'obligation d'un tiers, manque de base légale ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt constate que les traites incriminées n'ont jamais été mises

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404315

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X..., propriétaire d'une voiture de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 23 chevaux, mise en circulation en 1974, a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e42309681ed727f2a59525

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, o Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a1

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but que d'éviter la mise

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b20bc5c4cf860008dff417

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il a considéré que les circonstances de cette vente intervenue dans un lieu public, trois mois après la mise en circulation du véhicule, ayant fait l'objet d'un paiement en espèces pourtant prohibé pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Ce décret a complété le code rural et de la pêche maritime par un article D. 253-46-1-6 relatif aux délais qui peuvent être accordés pour permettre la production, le stockage et la mise en circulation

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CC

comm

6137236fcd58014677409b71

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 19 juin 1997), qu'après la mise

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76e

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

AVAIT MISES EN CIRCULATION LE 22 JUILLET SUIVANT N'AVAIENT PAS ETE HONOREES, LE COMPTE DE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcdf

Cassation

2 juillet 1964

2 juillet 1964

"ET ALORS, ENFIN QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE D'UN TRACTEUR AGRICOLE PUISQUE SUR LE RECEPISSE DE DECLARATION DE SA MISE

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b41b

Cassation

19 mai 1980

19 mai 1980

part, le dommage allégué par dame Y..., donataire du chèque, n'était pas directement lié à l'infraction poursuivie, vu qu'elle n'avait fourni aucune contrepartie et que l'endossement découlait d'une mise

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b77c

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

POUR FABRICATION EN VUE DE LA VENTE DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, POUR TRANSPORT SANS TITRE DE MOUVEMENT DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, POUR MISE

Source officielle
CC

cr

Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y

6079a84f9ba5988459c4c8dd

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

l'information suivie contre Daniel Y... et autres des chefs d'escroqueries et complicité, vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie sur la qualité de la chose vendue et complicité, mise

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CC

civ1

6137216bcd580146773f39bd

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Z... une voiture mise en circulation le 1er janvier 1980 et totalisant 55 501 km ; qu'à la suite d'une panne survenue le 4 juillet 1986, au cours d'un voyage, M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007921627

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Amar X... en France et des condamnations pénales dont il a été l'objet pour infractions d'acquisition, de détention et de transport d'héroïne, d'une part, et de mise en circulation de moyens de paiement

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CC

cr

6137257bcd5801467741e232

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'aucun élément tiré de la procédure ne permet d'affirmer que la coque du véhicule est antérieure au 2 mars 1981, date de première mise

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