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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 977 résultats pour « mise en copropriété d'un terrain en vue d'une division par lots en propriété ou en jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
Article R141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L. 141-3 ; 2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole
Article R472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09
Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet
Article 3-1
Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par
Article 229-III.07
Signaux de détresse Les navires doivent être munis d'au moins 3 fusées à parachute d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Article 190-1.06
Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. 2.
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
, pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
Article Annexe I
adaptation spécifique pour l'éco-prêt copropriétés demeurent inchangées et sont applicables à l'éco-prêt copropriétés.
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1984.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1983.
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 mars 1984.
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.
Article 2
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements
Article R314-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Dans le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu
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