Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et

En l’occurrence, la mission confiée à la Formation du TAS ayant rendu la première sentence arbitrale sous la présidence de l’arbitre [D.-R. M.] était nettement circonscrite.

Le 12 décembre 2022, la Cour Internationale d'Arbitrage a informé les parties qu'elle avait nommé un arbitre unique en charge de cette procédure, M. [F] [O], lequel avait accepté cette mission.

convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.

à la Chambre d'arbitrage et de médiation de VENDÉE, et que « les arbitres statueront en amiables compositeurs » ; il ressort de cette mention que les arbitres doivent se référer à l'équité dans leur décision

suivrait son cours ; que par courrier remis par DHL le 30 juin 2006, elle a reçu de l'arbitre le projet d'acte de mission annexé à son courrier du 27 juin 2006, puis par le même mode de transmission le

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

A cette occasion, chacun des co-arbitres a procédé à une déclaration d'indépendance. . Le 25 avril 2012, Mme [C] [M], arbitre désigné par les deux autres, a signé à son tour l'acte de mission.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé

, en estimant que le droit de la société NIOC, partie à une convention d'arbitrage international, de voir soumettre ses prétentions à la juridiction arbitrale choisie par les parties, se trouvait dénié

, des Professeurs A... et B... ; - constater que le tiers arbitre pressenti n'a pas accepté sa mission ; - constater que les deux arbitres désignés par les parties n'ont pu s'entendre sur la désignation

Les époux X... ayant décidé de réclamer différentes sommes au titre de la garantie des époux Y... un "acte de mission" a été signé le 25 février 1998 pour mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage.

d'un tribunal arbitral (le « Tribunal arbitral ») dans les conditions définies ci-après ; que le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres ; que dans un délai maximum de quinze jours à compter

en arbitrage international, en se référant aux déclarations faites par les parties devant le juge des référés et dans l'acte de mission, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile

Z... et Benoît Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre désigné par

de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre

Visant l'article 1484 du nouveau code de procédure civile, soutiennent que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission, qu'il n'a pas statué en amiable compositeur, qu'il existe des contradictions entre