pour une polypathologie caractérisée au titre des articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19

international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon de trois modèles

collective comme résultant d'un travail d'équipe qui avait donné lieu à plusieurs ébauches et modifications, de sorte qu'il était impossible d'attribuer à tel ou tel membre de cette équipe la paternité du modèle

juin 1999) et les productions, que la société Roland Château a intenté en 1995 une action contre la société Etablissements Quinson et sa holding la société Les Grands Chais de France, en nullité d'un modèle

(le vendeur), exerçant son activité sous la dénomination "Caravanes 2 000", leur avait vendu, n'était pas un modèle de l'année 1990, ainsi que le mentionnait le bon de commande, mais un modèle de l'année

Zords" et "Zeo Megazord", qu'à ceux résultant de la marque "Power Rangers" n° 93 456 532 dont elle est propriétaire pour désigner les jeux et jouets, puis a poursuivi la société Cora en contrefaçon de modèle

qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode

droits de propriété intellectuelle ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles

dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle

Bas-Rhin), en cassation de douze arrêts rendus le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionnale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

(Moselle), 11°) Mme Isabelle C..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 12°) M. Gilbert D..., demeurant ... (Moselle), 13°) M. Claude XN..., demeurant ... (Moselle), 14°) M.

Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération en ce qui concerne le modèle

Le 7 septembre 1998, la société U... et l'indivision ont conclu un contrat de licence sur le modèle Xsara J... pour une durée de huit ans, prorogé par avenant du 12 juin 2006.

X... a été condamné le 28 mai 2008, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2002, qui a déclaré ses demandes irrecevables après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèle

prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour demander le paiement de diverses sommes outre qu'il soit déclaré relever de la convention collective des métaux de la Moselle

X..., qui demeure dans le département de Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite