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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

correspondant à la classification réelle du salarié, la régularisation postérieure de la classification opérée par l'employeur sans restitution des salaires dus n'est en aucun cas de nature à faire perdre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a31a36ab09eb9a2fd781

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Sur l'application de l'accord de branche Considérant qu'en vertu de l'article L 2253-3 du code du travail , en matière de salaires minima et de classification, un accord d'entreprise ne peut comporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10334

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

faille aligner les salaires de tous ces salariés sur celui du salarié qui gagne le plus, a fortiori dans une situation où, comme en l'espèce, ce dernier a fait l'objet d'une discrimination, dans le sens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c428

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

le salaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

salarié au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une régularisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc8

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Pour un salarié rémunéré au mois, c'est donc le salaire mensuel qu'il y a lieu de comparer au SMIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94332

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

décision contestée du 25 septembre 2012 en ce qu'elle tend à lui imposer une nouvelle modification contractuelle qui, en l'absence d'accord du salarié, est assimilable à une sanction disciplinaire déguisée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle permet ainsi un changement d'affectation du salarié, sans que le contrat soit considéré comme modifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89570

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Or, alors que le salarié percevait un salaire de base mensuel de 8111,00 F (1236,51 €), le salaire proposé au titre du reclassement n'était que de 7800,00 F (1189,10 €) et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00559

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

coefficient 255, trois salariés un coefficient 240, trois salariés un coefficient 215 et deux salariés un coefficient 190 ; que sur ces douze salariés, tous ont une rémunération supérieure à celle de Monsieur

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474ad

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et une grille de salaire différente de celle des conseillers client, que son activité de technicien fait partie intégrante du contrat, que l'employeur ne pouvait la modifier sans son consentement, que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

arriver à la conclusion que le salarié aurait dû percevoir du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007 un salaire global de 65 800,28 euros, a pris en compte un salaire mensuel de 1 912,85 euros et une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11284

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la salariée, et D'AVOIR condamné Maître Y... à payer à Mme Z... les sommes de 11 948,53 euros à titre de rappel de salaire pour revalorisation de la classification T2-coefficient 146, et 1 194,85 euros

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7507

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

ne signifient pas que son employeur ait entendu donner à son poste une qualification différente de la classification nationale ETAM ; qu'en tout état de cause, peu importe la classification dont bénéficiait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00685

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

amenée à disparaître caractérise seule la situation des salariés compte tenu des compressions d'ancienneté intervenues lors des modifications antérieures de la grille indiciaire et aboutissant à une distorsion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01506

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

, quand bien même il conserverait son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les fonctions de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00351

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[J] pour avoir produit devant la juridiction prud'homale des bulletins de salaire argués de faux et s'est constituée partie civile. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00794

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... n'a subi aucune modification de son contrat de travail, ni aucun avenant à cet égard, aussi le Conseil confirme que Monsieur Y...

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CA

Chambre Sociale

64f17f3592dd7fd9692bbd5a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02443

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

salaire de M.

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