AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869
28 octobre 2014
28 octobre 2014
correspondant à la classification réelle du salarié, la régularisation postérieure de la classification opérée par l'employeur sans restitution des salaires dus n'est en aucun cas de nature à faire perdre
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Pôle 6 - Chambre 1
6162a31a36ab09eb9a2fd781
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Sur l'application de l'accord de branche Considérant qu'en vertu de l'article L 2253-3 du code du travail , en matière de salaires minima et de classification, un accord d'entreprise ne peut comporter
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