de l'entreprise, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui, tout en constatant que la modification

à l'occasion de ce déplacement tout en mettant en place, pour sa part et légitimement, une nouvelle organisation de l'établissement de Guadeloupe ; que Martial X... persiste à soutenir que cette modification

Ce grief ne saurait être retenu dans la mesure où cette modification du lieu de travail dans le même secteur géographique, au demeurant imposée à tous les salariés, comme cela ressort des attestations

motif économique ; que dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, l'employeur qui envisage de proposer aux salariés dont l'emploi est transféré une modification

partenaires sociaux ont été informés de la suppression des postes et de la réorganisation mise en oeuvre et qu'elle justifie donc du motif lié à la réorganisation de l'entreprise engendrant une modification

9] et la mise à l'écart de la société après son refus de la modification de son lieu de travail.

Elle fait valoir que compte tenu de la faible distance, la modification de lieu de travail ne constituait qu'une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et que le refus

Le GIE TELEAD réfute toute modification du lieu de travail de Monsieur [R] entraînant une modification unilatérale de son contrat de travail, comme toute inégalité de traitement s'agissant de la prime

circonstance qu'il ne produisait aucun élément justifiant la consolidation du talus comme préconisé par l'assureur de la commune dans un courrier du 17 juin 2024 ; il apparaît légitime de n'opérer aucune modification

l'acte de signification susvisé ; Attendu que les mentions de l'extrait K-bis du registre du commerce et de la fiche d'établissement de l'INSEE visent la date de début d'activité et non l'éventuelle modification

Ledit bail faisait l'objet de deux avenants aux fins de modification des lieux loués et de sa durée.

à Toulouse ; que cette modification du lieu de travail avait nécessairement une incidence sur la distance que les salariés devaient parcourir pour se rendre chez les clients chez lesquels ils étaient affectés

; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a refusé, sans même s'y rendre, ni arguer d'une diminution de salaire ou d'une modification

est bien délimitée par des murs existants ; de même Mme [J] a excavé une partie de la falaise pour aménager un escalier ainsi que des murs confortatifs, éléments traduisant une possession et une modification

résulte, eu égard au principe de l'annualité de l'imposition concernée, que l'administration était en droit, au titre des années postérieures à celles jugées le 17 mai 2021 et nonobstant l'absence de modification

parental ; que le point de savoir si ce poste était ou non similaire au poste précédemment occupé est sans importance dès lors qu'en raison du regroupement des activités à LYON, il s'accompagnait d'une modification

.. s'étaient abstenus de payer deux échéances de fermage à l'expiration du délai de trois mois suivant le commandement et n'avaient proposé de les régler que le 18 avril 2017, et constaté que la modification

[Y] [O] sollicite la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la modification du lieu d'exécution de son contrat de travail, l'employeur