des services fournis et des tarifs pratiqués et réfute l'argumentation selon lequel l'acte du 17 janvier 2013 est un avenant.

Elle a adressé ce même courrier à la société Transavia, en y ajoutant le contexte de modification du périmètre de la maintenance sollicitée par Transavia et y a joint un projet d'avenant intégrant la modification

de tarifs inférieurs aux siens et d'une remise et CANAL+ SENEGAL - des tarifs plus favorables dont elle n'a pas été informée, contrevenant ainsi aux termes de l'article 9.1 et qu'elle a alors demandé

Contestant les décisions prises par l'assemblée générale de la société AMC le 10 juin 2010, qui ont modifié le tarif des heures de vol, créé un abonnement obligatoire d'heures de vol prépayées et décidé

de vente établis par la société MAISONS PIERRE et ne pourra en aucun cas modifier lesdits tarifs sauf accord préalable et écrit du concédant " ; que conformément audit contrat, la société ESC se contente

applicables ; - le courrier du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016 dont se prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut modifier les tarifs des redevances dès lors,

diffusait aux forces de vente pour leur rappeler les souhaits de la stratégie commerciale de DBR, ainsi que le courriel de cette dernière du 26 mars 2011 démontrant qu'elle avait eu l'initiative des modifications

Cet article prévoit également les modalités de révision en cas de modification des tarifs par la personne publique.

de garanties et sans modification de tarifs qui ne seraient justifiés par des résultats techniques déficitaires ou une modification de la législation en vigueur (...) » ; qu'il est en outre précisé à

En premier lieu, s'il est soutenu que l'arrêté attaqué est contraire au principe d'égalité devant la loi au motif qu'il prévoit une modification des tarifs des actes des chirurgiens-dentistes, et non de

Il ressort de deux passages de cette clause que la révision des tarifs entraînera une modification proportionnelle de la redevance.

Il prévoit également que les commandes sont passées au prix du tarif en vigueur sauf accord différent des parties sur ce prix.

de vente établis par la société MAISONS PIERRE et ne pourra en aucun cas modifier lesdits tarifs sauf accord préalable et écrit du concédant' ; que conformément audit contrat, la société ESC se contente

Son article 38 prévoit quant à lui que : 'Les tarifs des droits de place, de stationnement, de déchargement, seront modifiés dans les mêmes proportions que les tarifs se rapportant à la location du matériel

position : - que la demanderesse ne pouvait prétendre à l'indemnité de rupture d'agent commercial, car elle n'avait pas le statut d'agent commercial, en l'absence de pouvoir de négociation et de modification

L'article 2 de l'arrêté attaqué, qui modifie le périmètre des activités prises en compte en vue de la détermination ultérieure des redevances, n'implique pas, par lui-même et directement, de modification

rachat que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article. » Par courrier du 26 août 2019, la société Kalhyge 4, indiquant répondre à la société Phoebus qui contestait les modifications

demandes, à étendre ces modifications aux DRG à compter de 2014, à obtenir les régularisations induites par ces modifications, et à l'application de ces modifications pour l'avenir. 44.Or, l'Autorité