électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a allégué aucun fait nouveau, n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de la disparition ou de la modification

préleveuse ", a accédé en septembre 1987, en raison de son ancienneté, au groupe B1, échelon 6, indice 334 de la classification résultant de l'accord collectif d'établissement ; que celui-ci ayant été modifié

pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, selon le moyen, que le salarié avait informé son employeur de l'obligation où il se trouvait de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des modifications

de marché », c'est le conseil d'administration qui définit la part de marché sur la zone de vie donnant lieu à exclusivité d'implantation et qui l'a modifiée au cours des années; que la définition de

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du

parties communes, peu important que la vente emporte modification des parties communes générales ; qu'en décidant que la cession d'une partie commune spéciale au bâtiment C devait être adoptée par tous

système de facturation pratiqué par le fournisseur, intitulé " valeur du point" et fixé au contrat de travail à 4, 65 au jour de la signature ; que faisant valoir que la valeur du point avait été modifiée

que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a énoncé qu'en ramenant de 65 ans à 60 ans l'âge de mise à la retraite, le législateur de 1982 avait, par là même, apporté cette modification

titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

qu'il ne pouvait avoir les effets d'un contrat à durée déterminée ; qu'ainsi, le salarié était soumis à un contrat de réinsertion en alternance à durée indéterminée qui pouvait faire l'objet d'une modification

X..., l'arrêt attaqué retient que la modification imposée à M.

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a allégué aucun fait nouveau, n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de la disparition ou de la modification

Y... en qualité de monitrice d'auto-école du 10 décembre 1977 jusqu'à sa démission le 27 janvier 1982 provoquée, selon elle, par une modification substantielle de la part de son employeur de son contrat

d'animaux d'espèces non domestiques : « Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme » ; Considérant

moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

superficie d'un lotissement, ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

communes puisque le cloisonnement initial a été démoli, qu'un mur a été modifié et que la modification des parties communes nécessitait l'autorisation de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi