Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e6
27 octobre 2006
27 octobre 2006
, pour l'un des motifs énoncés à l'article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé réception.
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5239
23 octobre 1991
23 octobre 1991
C... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que ne constitue une modification substantielle du contrat de travail, susceptible, en cas de refus du salarié,
Source officiellesoc
61372203cd580146773f9809
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que d'autre part, seule l'inexécution d'une obligation contractuelle constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459654.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
en raison de son projet de suivre une formation d'aide-soignante ; - il a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la modification substantielle du contrat proposé ne caractérisait pas un motif
Source officiellesoc
61372344cd580146774078f4
27 janvier 1999
27 janvier 1999
travail, ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de ne pouvoir accéder au bureau du gérant constituait une modification
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52835
20 octobre 1998
20 octobre 1998
de la rémunération résultant de la mise en oeuvre d'une clause contractuelle ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, mais l'exécution de la convention ; qu'en estimant qu'une
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff1e7
5 octobre 1995
5 octobre 1995
, sans abus, imposer à quatre salariés seulement une modification substantielle de leur contrat de travail affectant à la baisse leur rémunération sans avoir obtenu leur accord ou celui de tous les salariés
Source officiellesoc
613720fecd580146773f0167
31 octobre 1989
31 octobre 1989
équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Le Géant du Meuble à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi que si la modification
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf83
12 mars 1987
12 mars 1987
qualité" ; Mais attendu que c'est par des constatations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation et non par une interprétation erronée de la convention collective que les juges du second degré
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
20 juin 2001
régional", si bien qu'en énonçant que la lettre de licenciement ne précisait pas "les conséquences de celle-ci sur l'emploi concerné dont il n'évoquait ni la suppression, ni la transformation, ni la modification
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4527
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, que la cour d'appel ne pouvait décider que la mutation qui se traduisait par un déplacement du département du Calvados à celui de l'Oise et une baisse du salaire fixe, n'avait pas entraîné une modification
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5aa6
26 février 1992
26 février 1992
substantiellement le contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants (rédaction loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986) du Code du travail ; et
Source officiellesoc
61372326cd5801467740611b
25 novembre 1998
25 novembre 1998
de modifications substantielles du contrat de M.
Source officiellesoc
613720cbcd580146773ee6ce
23 mars 1988
23 mars 1988
substantielle du contrat de travail de l'intéressée, qui prévoyait le versement d'un treizième mois", a retenu qu'un employeur peut procéder à la révision du contrat de travail d'un salarié, sauf à celui-ci
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bad
14 novembre 1985
14 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR EN RAISON D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A CE CONTRAT ET CONSISTANT A ENLEVER AU SALARIE
Source officiellesoc
613724f2cd58014677419b22
10 octobre 2007
10 octobre 2007
indemnitaires de ce chef alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique justifiant la suppression ou la transformation de l'emploi ou encore la modification
Source officiellesoc
613722c5cd5801467740142a
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Y..., sans contrat écrit; que, soutenant qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps plein, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de
Source officiellesoc
61372199cd580146773f51de
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Services d'employer clandestinement M. de X..., ce qui l'obligeait, pour assurer à la salariée 141 heures de travail par mois, à la faire travailler également le matin, ne pouvait s'analyser en une modification
Source officiellesoc
613721f6cd580146773f9158
21 juillet 1993
21 juillet 1993
le comité d'entreprise, en vue de ce transfert ; alors qu'enfin, les frais de transport de la salariée ayant été accrus en raison du transfert du siège social hors de Paris, il y avait bien une modification
Source officielleciv1
61372449cd580146774143af
15 février 2005
15 février 2005
compter du 2 février 1994 un taux fixe au taux ajustable, alors que la cour d'appel a exclu l'existence d'une renégociation en considérant que l'application d'un taux fixe ne constituait pas une modification
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