Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2b22cdc6046d4749078c
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l'article 72 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 toute modification ultérieure d'éléments importants du contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
instruction que la société Efisud a acquis, par acte du 2 juillet 2008, un terrain non constructible dans le but de le revendre par lots si ce terrain venait à devenir constructible du fait de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911f4
27 février 2014
27 février 2014
Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu de considérer que la connaissance de l'économie et du contenu du système n'a pu être découverte qu'avec les premières modifications ultérieures des mensualités
Source officielleRéférés Premier Président
69cf516acdc6046d47f24236
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] [Q] étaient les suivants : -PER PREDICA : « Le conjoint, à défaut les enfants nés, à naître, à défaut les héritiers » (désignation initiale sans modification ultérieure) ; -Confluence : « Mr
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300311
20 mars 2013
20 mars 2013
connaissance tant du permis de construire déposé par les époux X...que de l'entier projet de construction en ce compris l'empiètement flagrant qu'elle acceptait tout en se mettant à l'abri d'éventuelles modifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f0f
20 avril 2000
20 avril 2000
1924 dans sa version originaire ; qu'à cet égard, il s'emploie longuement à démontrer que l'AUSTRALIE, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage, n'a pas adhéré aux modifications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01491
19 mai 2015
19 mai 2015
X... avait exercé illégalement la profession de pédicure-podologue faute de s'être inscrit au tableau de l'ordre ; que l'article L. 4322-2 avait été modifié par la suite par la loi du 21 juillet 2009 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200042_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
Source officielle3ème chambre
DTA_2205940_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
résulte de ce précède que les dispositions du 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts s’opposent à la prise en compte pour le calcul du mécanisme atténuateur du lissage d’éventuelles modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2, sans modifications
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2428846_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396481
28 décembre 2007
28 décembre 2007
. - TAXE D'ABATTAGE (ART. 1609 SEPTVICIES DU CGI) - DISPOSITIF NOTIFIÉ ET AGRÉÉ PAR LA COMMISSION - MODIFICATION ULTÉRIEURE DES TAUX DE LA TAXE PAR ARRÊTÉ - NOTIFICATION PRÉALABLE DE LA MODIFICATION (ART
Résumé IA — à vérifierChambre 1-10
5fd91d6bfba310b9e7086960
4 juin 2020
4 juin 2020
approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit en l'espèce, le 28 juin 2013, correspondant à la dernière révision du PLU, les modifications
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; d/être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506460_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521302_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officiellePage 21 sur 1198