X... a refusé cette mutation ; qu'à la suite de pourparlers de transaction, il a alors été convenu entre les parties que le salarié assurerait des fonctions en télétravail à son domicile ; que l'employeur

définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire, dans l'attente d'un éclaircissement de sa situation; qu'en retenant que cette lettre exprimait un refus pur et simple

L'accord prévoit par ailleurs la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification de

de la modification du contrat envisagée par lui et refusée par le salarié ; qu en l espèce la lettre de licenciement était ainsi rédigée "à la suite de notre entretien du 20 décembre 1994, nous vous informons

[B], comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

de son contrat de travail; que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après avoir exprimé son refus, elle avait fait

substantielle du contrat de travail par l'employeur, lorsqu'elle est refusée par le salarié, laisse à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme

du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ; que le licenciement prononcé à la suite du refus d'une telle modification par le salarié est abusif ; que, pour dire le licenciement de M.

pour le Gan et d'un quart temps pour l'office général d'assurance dont le Gan est actionnaire; qu'au mois d'avril 1987, elle a été avisée qu'elle était affectée au service exclusif du Gan; qu'ayant refusé

X..., au service de la société Ducal depuis le 25 octobre 1970 en qualité d'ouvrier spécialisé, a occupé le même poste à l'atelier tapisserie de février 1972 à juin 1990; qu'à la suite de son refus de

engagée le 10 novembre 1994 en qualité d'assistante commerciale par la société Orga Buro, a bénéficié d'un congé de maternité qui s'est terminé le 18 avril 1996 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié

payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié n'est fondé à refuser une mutation que si elle constitue une modification substantielle

Y... de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre

qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de modifier le temps de travail du salarié compte

met la rupture de ce contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la modification refusée par le salarié était justifiée

cellule de marketing direct lui était retirée et lui proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé

, n'est pas illégitime en elle-même, et qu'il appartient au juge de rechercher si l'employeur avait une cause réelle et sérieuse de modifier les conditions substantielles du contrat de travail ; que

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du