qui étaient imposées par l'employeur entraînaient pour la salariée une modification substantielle de son contrat qu'elle était en droit de refuser ; que, devant le refus de cette dernière, il appartenait

manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en prononçant ainsi l'annulation de la procédure de passation de ce marché sans rechercher si cette rectification constituait une modification

plus rigoureuse, ce qui devait donc permettre des conditions de travail tout à fait normales" ; que cette surveillance spéciale était encore invoquée dans ses conclusions ; qu'en retenant une modification

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, s'analyse en un licenciement économique d'ordre structurel le licenciement qui est la conséquence d'une modification

réduction, due à la conjoncture économique, de 75 % de la rémunération d'un directeur commercial dont le salaire, calculé en fonction du chiffre d'affaires, a jusque-là été stable, constitue une modification

statutaire au service de la société Orapi depuis le 1er septembre 1969, est devenu chef de secteur par contrat du 5 janvier 1987 ; que son secteur, déterminé par avenant du 26 septembre 1988, a été modifié

politique de la division chimie de la société, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et par suite violé l'article 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, que l'existence d'une modification

X... par l'inspecteur du Travail, dans laquelle celui-ci indiquait notamment : "le problème est de savoir si ce changement de poste constitue ou pas une modification substantielle de votre contrat de

acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu que l'amputation ainsi apportée à sa rémunération constituait une modification

seulement, alors que le montant intégral de la somme due s'élèverait à 33 583,04 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable comme apportant une modification

substantielle du contrat de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de la salariée n'avait pas été contesté par l'employeur tant dans sa lettre du

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

et sérieuse de licenciement, eu égard au caractère facultatif de la présence de la salariée audit entretien ; alors, enfin, que la salariée, s'étant vu imposer unilatéralement par l'employeur une modification

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen, premièrement, que ce n'est que lorsque l'employeur a proposé par écrit au salarié une modification

Z... de ses fonctions de directeur de la société Eurinco constituerait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé avec la société Laminoirs de Strasbourg, et considère dans un

et alors, troisièmement, que le licenciement ne peut intervenir à l'initiative du salarié, mais seulement à celle de l'employeur, auquel il appartient de tirer les conséquences d'un refus d'une modification

Attendu que la société Paluel Marmont banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996) d'avoir décidé que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement injustifié résultant d'une modification

que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la cour d'appel ne pouvait considérer la salariée comme démissionnaire en l'absence de volonté claire et non équivoque et a de ce fait violé