; que l'arrêt en l'espèce, déclare que Jean-Claude Y... sera tenu solidairement au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, sans en fixer le montant" ; Sur le moyen pris en ses deux

leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur ; que ce même texte précise que lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant

En premier lieu, la cour d'appel a relevé que le courtier auquel la bénéficiaire avait fait appel avait attesté du dépôt, le 6 août 2015, de deux demandes de prêt d'un montant de 80 000 euros sur quinze

[Z] et Mme [I], son épouse, pour un montant de 420 000 euros. Ce prêt ayant fait l'objet d'un réaménagement, par un acte notarié du 28 décembre 2009, les cautionnements ont été renouvelés. 3.

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 600 000 euros remboursable en cent quatre-vingt échéances, au taux d'intérêt de 5,15 % l'an.

dispositif fait référence à l'année civile pour définir le cadre de la mise en oeuvre des périodes d'activité et d'inactivité, aucune des dispositions conventionnelles n'exclut qu'il puisse y être recouru

un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé "d'une dizaine adhérents" sur 143 salariés, dont les cotisations (d'un montant

[W], lequel a fait connaître qu'il ne souhaitait plus recourir à l'arbitrage. 4. Le 30 juin 2020, l'un des arbitres a informé M. et Mme [G] de ce que M.

total indéterminé, est en l'état inopérante, dès lors qu'il ne produit aucun justificatif sur les ressources effectives actuelles de son foyer et de ses charges en Israël, qu'il reste totalement taisant

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME ..., AGEE ET INFIRME, DEVAIT RECOURIR AUX SERVICES PERMANENTS D'UNE GARDE-MALADE ; QU'ELLE

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels de voirie pour un montant

Y... , produit par la prévenue elle-même pour l'année 1993, démontre : "- que l'entreprise Y... alimentait le compte personnel de Marie-Paule Y..., à raison de sommes mensuelles moyennes d'un montant

Frédéric C... a découvert l'existence de onze virements effectués de 2006 à 2011 d'un montant total de 229 199,91 euros, lesquels ont tous été réalisés au profit d'un seul compte bancaire, celui de Mme

défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 197 987,63 francs le préjudice économique de Didier A..., et à la somme de 29 871,39 francs celui

sur la culpabilité ; que sur la peine, compte tenu de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et des circonstances qui ont présidé à la rédaction de l'article, la cour limitera à 1 000 euros le montant

l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et de contrefaçon ou falsification de chèque ; "aux motifs qu'il ressort

vie ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires ; qu'en décidant dès lors de prendre en compte la taxe sur les salaires dans le calcul de l'indemnité annuelle destinée à réparer la nécessité de recourir

être affiliée au régime général de la couverture maladie universelle de base et complémentaire, de dire bien fondée la notification de l'indu que lui a adressée la caisse le 10 décembre 2015 pour un montant

Il a précisé que les relevés bancaires du compte Revolut et celui destinataire du virement de 3 000 euros n'avaient pas été produits.

Un dépôt de garantie d'un montant de 1.040 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.