qu'en tout état de cause, dans sa lettre du 22 novembre 1995, la société Sopren, qui avait indiqué que la mission du salarié sur le chantier de Lavera se terminait le 22 novembre 1995, avait énoncé un motif

, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 191 583,37 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs

Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de clause contraire expresse ; qu'après avoir elle-même relevé que l'article 10 du contrat de licence stipulait expressément que "la présente licence ne pourra être résolue ou résiliée pour quelque motif

un comportement déloyal qui constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié durant le préavis ; que le licenciement est fondé ; ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs

interruption de travail non contestée par la salariée et l'acceptation par celle-ci d'un autre contrat impliquant la renonciation aux effets du premier engagement, l'arrêt attaqué n'a pu écarter la réalité du motif

caractère discrétionnaire, il ne le supprime pas quant aux décisions à prendre pour assurer l'organisation et la marche de l'entreprise et alors, enfin, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

; Mais attendu qu'appréciant le motif de rupture invoqué dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que le seul fait que son mari ait été licencié

Aucune disposition légale n'interdit à l'employeur d'invoquer plusieurs motifs de rupture inhérents à la personne du salarié à la condition qu'ils procèdent de faits distincts et que les règles de procédure

Location, de ses demandes ; " aux motifs que la lecture et l'examen de la lettre incriminée font apparaître que, contrairement aux allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace

du 12 novembre, était lié par la motivation et la qualification de la rupture invoquées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions conjugées des articles L. 122-14-2 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif

procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ne comportait qu'un motif

de rupture un licenciement pour motif personnel lié à des absences répétées et à des retards successifs.

de travail comme ayant un caractère certain ; qu'en l'état d'un tel courrier de convocation, il incombe dès lors aux juges du fond, nonobstant cette irrégularité, de se prononcer sur les motifs de rupture

X... en qualité de manutentionnaire du 4 mai 2002 au 29 novembre 2008 à temps partiel, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant, comme motif de rupture : " démission ", et un bulletin de paie.

1998 en un contrat à durée indéterminée, que la signature d'un contrat emploi-jeune le 1er octobre 1998 était "inopérante" pour en déduire que l'arrivée du terme de ce contrat ne constituait pas un motif

de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de rendre applicable l'article 26 qui exige un motif de rupture basé sur une insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi