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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372095cd580146773ebf8f
20 janvier 1976
20 janvier 1976
NATURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DETERMINES PAR UN MOTIF
Source officiellesoc
61372332cd58014677406b4c
16 décembre 1998
16 décembre 1998
licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment qu'il existe un doute concernant le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, par un motif
Source officielleciv3
61372238cd580146773fb31a
11 octobre 1994
11 octobre 1994
sous quelle forme le bois devait être fourni, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite d'un motif
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a70
20 juillet 1999
20 juillet 1999
l'installation électrique de ce collectif incluant la fourniture des appareils de chauffage n'apparaissait pas excessive au prix réclamé par l'artisan, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur un motif
Source officiellesoc
61372354cd580146774085c5
14 avril 1999
14 avril 1999
Mais attendu, d'abord, que, le salarié invoquant une excuse de provocation, il lui appartenait d'en apporter la preuve ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs
Source officielleciv1
6137241ecd5801467741280b
16 mars 2004
16 mars 2004
Y... a remboursé sa part de dette" ; Qu'en se prononçant par des motifs dubitatif et erroné, alors que le prinicpe de l'indivisiblité de l'aveu n'a été posé par l'article 1356 du Code civil que pour
Source officiellecr
613724fecd5801467741a172
23 juin 1988
23 juin 1988
est exact que mes clients ont accepté de signer les contrats (le contrat litigieux et un contrat complémentaire) en toute bonne foi et sans la moindre intention de fraude " " " ; " alors que les motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200710
30 avril 2014
30 avril 2014
établi, de manière certaine, qu'elles ont été ou seront versées à la victime ; qu'en déboutant l'exposant de ses demandes tendant à la désignation d'un expert médical et à l'allocation d'une provision au motif
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c072
14 mars 2001
14 mars 2001
X... serait à l'origine de la rupture de son contrat, a statué par des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu,
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06e4
21 juin 1989
21 juin 1989
précités, l'incertitude des ressources et les déclarations improbables de Mme X..., elle se serait prononcée par des motifs dubitatifs et hypothètiques ; Mais attendu que les actes authentiques ne font
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201590
4 décembre 2008
4 décembre 2008
terre et sa bonne foi ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de se prononcer non seulement sur la réalité du vol, mais également sur la bonne foi de l'assuré, la cour d'appel a statué au regard de motifs
Source officiellecomm
Donne défautc/M. A
613720cfcd580146773ee968
8 décembre 1987
8 décembre 1987
des productions émanant du syndic, demandeur ; qu'en statuant ainsi sur le seul document émanant du demandeur à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le motif
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403fb8
14 octobre 1997
14 octobre 1997
la compagnie La Châteloise pourrait se prévaloir pour exclure sa garantie n'est pas établie; que, sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00135
4 mars 2020
4 mars 2020
K... encourt la peine de confiscation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse
Source officiellesoc
613722d7cd58014677402249
5 mars 1997
5 mars 1997
X..., produite par l'employeur sans même préciser en quoi elle n'était pas régulière, au motif qu'elle n'était pas conforme à ce texte, l'a ainsi violé ; alors que, de seconde part, la cour d'appel,
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b187
3 octobre 2000
3 octobre 2000
dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant, pour écarter le procès-verbal de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202117
2 décembre 2010
2 décembre 2010
dubitatif et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que Mme X... n'était pas de bonne foi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecomm
6137239fcd5801467740c28b
29 mai 2001
29 mai 2001
dubitatif équivaut à une absence de motif ; que pour écarter la responsabilité de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00309
30 mars 2016
30 mars 2016
3°/ qu'en considérant que les éléments qu'elle avait retenus « tendaient à démontrer » la poursuite des contrats litigieux par la société Talentia Software, la cour d'appel s'est prononcée par un motif
Source officiellecomm
613722a7cd580146773ffae6
20 février 1996
20 février 1996
sa décision de façon précise et non par des motifs dubitatifs ; que le juge a méconnu ces exigences en présumant, malgré les documents produits, qu'il existerait une différence importante entre le
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