, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

laquelle elle estimait le montant de ses droits, rejetant ainsi les conclusions de la caisse qui contestaient l'existence même de la créance invoquée par la société ; Qu'il a ainsi statué sur un moyen

de nullité et un moyen de fond soulevés par M.

conclusions invoquées, a pu retenir qu'en acceptant la transaction sur l'amende litigieuse, la société X... avait outrepassé les termes du mandat qu'elle avait reçu de la société Laurent ; d'où il suit que le moyen

TOUTES LES DEMANDES FORMEES A SON ENCONTRE ES QUALITES, IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE COMIN ET LA SOCIETE SOLMOD SE SOIENT OPPOSES A SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

novembre 1995, les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'Economie et des Finances relatives à la consommation, à la concurrence, aux marchés publics et au commerce extérieur ; que le moyen

d'appréciation, des règles de procédure, n'a pas lieu d'être motivée ; ATTENDU que l'appel n'est recevable contre les jugements rendus en matière d'incident de saisie immobilière que s'il a été statué sur un moyen

des produits vendus et en évaluant d'un autre côté, par référence au dommage déjà réalisé, le préjudice qu'elle tenait pour établi et ainsi n'a pas omis un élément de ce dernier préjudice ; que le moyen

; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors

elles retenues, a considéré à juste titre que la dette de la société Europhone avait été contractée envers le Crédit Lyonnais, et que cette banque pouvait en réclamer le paiement à la caution ; que le moyen

constatations et appréciations, que la reproduction de la marque sans autorisation de son titulaire ne constituait pas une atteinte illicite aux droits de propriété industrielle ; d'où il suit que le moyen

[E] ne justifiant d'aucune volonté de le faire, celui-ci ne lui opposant que des moyens de fond, tout en s'abstenant de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel devant le magistrat

ils ne pouvaient en application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, se prévaloir de la clause attributive de compétence territoriale figurant dans les actes de cautionnement ; que le moyen

du concordat il avait recouvré la libre disposition de ses biens et qu'il ne pouvait se prévaloir des remises qui lui avaient été consenties en sa qualité de débiteur principal ; d'où il suit que le moyen

dans la quatrième branche du moyen ; qu'il n'est dès lors pas fondé à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas procédé à une recherche qu'il ne leur avait pas demandée ; Que le moyen n'est fondé

, qu'elle soit tirée d'une prétendue nullité de la transaction ou de son inexistence, qu'il appartenait à la Mutuelle du Mans d'en rapporter la preuve ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que la SCEA ainsi que M. et Mme X... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux