Y... ; que la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte application de la sanction pénale ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions pénales ; que compte

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

Attendu qu'aux termes de l'article 454 du nouveau code de procédure civile : "le jugement est rendu au nom du peuple français.

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que Madame Florence PERRET, conseiller chargée du rapport devant laquelle l'affaire a été débattue, « a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

du jugement et le nom de l'assesseur qui a siégé dans cette formation, ce qui suffisait en l'espèce, dès lors que les dispositions précitées ne font obligation que de mentionner le nom des juges ayant

compte tenu de la discordance entre le nom des juges ayant entendu les plaidoiries et celui des juges ayant prononcé le jugement, et ceci dans ses écritures déposées en juillet 2004, alors que ce n'est

compte tenu de la discordance entre le nom des juges ayant entendu les plaidoiries et celui des juges ayant prononcé le jugement, et ceci dans ses écritures déposées en juillet 2004, alors que ce n'est

, ce en infraction de l'article 454 du code de procédure civile qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, de l'article 6 §1 de la CEDH et du principe de l'impartialité

; qu'en réponse aux objections du ministère public l'appelante produit, non pas un jugement du 31 juillet 1999, mais une ordonnance du président du tribunal de Larbaâ Nath Iraten en date du 31 juillet

A l'appui de leur demande elles font observer que le jugement ne permet pas d'identifier les juges, qu'il n'est pas motivé et a jugé ultra petita car aucune expertise n'était demandée.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

En l'espèce, le demandeur invoque une irrégularité entachant le jugement, le nom de l'avocat plaidant étant erroné.

reconnaissance et de légitimation apposées sur l'acte de naissance de ce dernier et aux fins qu'il soit constaté que Jean-Pierre B... était en réalité le fils de Pierre A..., dont il devait porter le nom

la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte de la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 février 2007 que le moyen tiré de ce qu'il ne mentionnerait pas le nom

Cette société excipa de la nullité du jugement au motif que l’un des magistrats dont le nom figurait sur la première page du jugement était décédé entre le jour des plaidoiries et la date du jugement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-14.789 et n° E 98-23.350 formés par M.

du seul jugement ordonnant la rectification du nom ; qu'en l'espèce, pour retenir que la preuve de la rectification du nom de l'admis n'était pas établie dès lors que le jugement de rectification n'était