Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :

Article 1

—

Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Article II

—

Après avoir nommé les représentans à l’assemblée nationale, les mêmes électeurs éliront en chaque département es membres qui, au nombre de trente-six, composeront l’administration de département.

Article D551-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 68

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents lapins commercialisés.

Article 6

—

Les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont appelés, dans l'ordre des résultats, à remplacer les membres du conseil régional postérieurement élus au conseil national.

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article Annexe X-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 40

Code général des collectivités territoriales

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re e e e NOMBRE de sièges Vie culturelle

Article R4642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou émettre des avis que si le nombre des présents est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.

Article 62

—

Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.

Article 13

—

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.

Article R4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est composé de quatre ou six membres titulaires et quatre ou six membres suppléants selon que le nombre de sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux est respectivement

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Femme

Article 3

—

Celui-ci doit également réunir la commission lorsqu'il est saisi d'une demande du ministre chargé de la communication ou du tiers de ses membres. La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Article 7

—

Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend trente membres.

Article 5

—

La décision du ministre sera prise après avis d'une commission composée de deux membres du comité national routier et de deux membres du comité national des commissionnaires de transport. Chaque membre titulaire aura un suppléant.

Article L225-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Article L226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.

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